CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES INNOBETON

(Applicables au 1er Janvier 2018)

1 : CONCLUSION DE LA VENTE 

Les   présentes   conditions   de   vente   sont   applicables   aux   ventes   réalisées   en   France métropolitaine.

Les présentes conditions de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside  aux  relations  entre INNOBETON  et  les  clients  et  forment  un  tout  indissociable  avec  les Conditions  Tarifaires  et  d’Approvisionnement  de INNOBETON.  Ces  conditions  générales  de  vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L 441.6 du Code de Commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties.

Sauf  accord  dérogatoire  exprès  et  préalable  de INNOBETON,  toutes  commandes ,  quelle qu’en  soit  l’origine,  implique  l’adhésion  aux  présentes  conditions  générales  de  vente  qui annulent  toute  clause  contraire  pouvant  figurer  dans  les  conditions  d’achat,  les  contrats, documents ou correspondances du client.

Il est expressément entendu que INNOBETON n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes  de  la  part  du  client  qui  seraient  abusives  ou  dérogatoires  ou  exorbitantes  des présentes conditions générales de vente. Conformément à l’article L 442-6 I, 2° du Code de Commerce, le client s’interdit de soumettre INNOBETON  à  des  obligations  créant  un  déséquilibre  significatif  entre  les  droits  et  obligations  des parties, au titre de l’accord commercial régularisé entre elles.


2 : COMMANDES 

Les  informations  portées  sur  les  catalogues,  prospectus, site, tarifs  ne  sont  données  qu’à  titre indicatif  par INNOBETON  qui  se  réserve  le  droit  d’apporter,  à  tout  moment,  et  sans  préavis,  toutes modifications.

Les commandes spécifiques ne deviennent définitives qu’après acceptation et confirmation de la  part  d’INNOBETON.  INNOBETON se  réserve  le  droit  de  refuser  une  commande  spécifique  qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante permettant la satisfaction de ladite commande. Aucune commande spécifique n’est donc considérée comme acceptée,  si  elle  ne  fait  pas  l’objet  d’un  document  en  accusant  réception.  La  désignation  du produit et, le cas échéant, les caractéristiques des produits figurent dans nos confirmations.

En tout état de cause, l’acceptation des commandes reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre  élément  de  nature  à  la  remettre  en  cause.  L’acceptation d’une  commande  peut  être subordonnée à la constitution de garanties de la part du client.

Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au client pour acceptation et/ou provoquer un report du délai initial de livraison de la commande en  cause.  Une  modification  ne  pourra  être  prise  en  compte  en  deçà  d’un  délai  minimum  de 2 jours  ouvrés  en  cas  de  commande  générique  et  après  approvisionnement  en  matière première pour une commande spécifique.

Toute annulation de commande spécifique par le client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser INNOBETON de ses débours et gains manqués pour les produits en cours de fabrication ou fabriqués.


3 : PRIX – PRODUITS

Prix : Les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de livraison demandée par le client. Les prix s’entendent en €uros hors toutes taxes et droits, nets, sans escompte.

L’envoi de prix ne constitue pas une offre ferme. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et INNOBETON se réserve le droit de les modifier en cas de fluctuation de ces conditions  et  notamment  pour  tenir  compte  d’éléments  extérieurs  à  l’entreprise,  tels  que  les variations de cours des matières premières.

Produits : INNOBETON se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant  sur  le  tarif  ou  les  documents  commerciaux  et/ou  de  modifier  à  tout  moment  les caractéristiques  de  ses  produits,  ce,  sans  aucun  préavis  et  sans  pouvoir  donner  droit  au versement de quelconques dommages-intérêts.


4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Les  factures  sont  payables  au  comptant  net  sans  escompte à Béziers (34) sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.

En cas de dérogation convenue entre les parties, il est rappelé qu’en vertu de l’article L 441.6 du  Code  de  Commerce,  le  délai  de  paiement  ne  pourra  en  tout  état  de  cause  excéder 45 jours  nets  à  compter  de  la  date  d’émission  de  la  facture  périodique.  INNOBETON refusera toute demande de différé de la date d’émission de la facture.

Les paiements devront être effectués par chèque certifié ou virement.

En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant  équivalent  à  celui  qui  résulterait  de  l’application  d’un  taux  égal  au  taux  d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

Le  défaut  de  paiement  d’une  seule  échéance,  quelle  qu’elle  soit,  entraîne  la  déchéance  du terme de la totalité des créances en cours. INNOBETON se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les créances restant dues et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.

Il est expressément stipulé que, dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant des créances exigibles, sans   préjudice  de  tout   intérêt,   frais et honoraires   que  pourrait   entraîner   une  procédure contentieuse.

En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit du client ou dans le cas où sa situation financière  présenterait  un  risque  pour  le  recouvrement  des  créances  de  INNOBETON ou,  si  la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, INNOBETON se réserve le droit de fixer un plafond à l’encours, de réduire le délai de paiement visé ci-dessus ou d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes les garanties  de  paiement  qu’elle  jugera  nécessaires.  A  défaut  de  pouvoir  obtenir  de  telles garanties,  pour  quelque  cause  que  ce  soit,  INNOBETON se  réserve le droit de ne pas  honorer  les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

Suivant Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement sera facturée au client en cas de non-paiement à la bonne date.

Sauf  convention  contraire,  les  montants  dont  le  client  est  redevable  au  titre  des  achats  de produits  ne  peuvent  faire  l’objet  d’une  compensation  avec  les  sommes  dont  INNOBETON serait redevable envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le client et pour  laquelle  INNOBETON n’aurait  pas  donné  son  accord,  constituera  un  incident  de  paiement justifiant la suspension des livraisons.

Si,  par  dérogation au  paragraphe ci-dessus, INNOBETON acceptait  le  principe  d’une  compensation avec le client, ce dernier s’interdit, conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, de déduire d’office, de l’une quelconque des factures établies par INNOBETON , des pénalités ou rabais correspondant  au  non-respect  d’une  date  de  livraison  ou  à  la  non-conformité  des  produits, lorsque  la  dette  n’est  pas  certaine,  liquide  ou  exigible,  sans  même  que  INNOBETON n’ait  été  en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.


5 : LIVRAISONS


Conditions applicables aux livraisons

La livraison est effectuée soit par la remise directe des éléments au client, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d’INNOBETON.

INNOBETON peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune  d’elle  sera  considérée  comme  une  opération  commerciale  complète.  A  chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.

Les conditions applicables  aux livraisons  figurent  dans  les  Conditions  Tarifaires  et d’Approvisionnement INNOBETON qui font partie intégrante des présentes.


Transfert des risques

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, quel que soit le mode et la prise en charge du transport.


6 : RESERVE DE PROPRIETE

INNOBETON se  réserve  la  propriété  des  produits  livrés  jusqu’au  complet  paiement  du  prix desdits produits.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 5.2 ci-dessus, le client devra assurer les produits  contre  tous  les  risques  de  dommages  ou  de  responsabilités  et,  notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais.

Le  client  s’oblige  à  permettre  à  tout  moment  l’identification  et  la  revendication  des produits livrés. De convention expresse, les produits en stock chez le client sont réputés afférents aux factures non réglées.

Le  client,  autorisé  à  revendre  les  produits  livrés  dans  l’exécution  normale  de  son commerce,  est  tenu  d’informer  immédiatement  INNOBETON de  la  saisie,  au  profit  d’un  tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. Le client s’interdit en outre de donner en gage  ou  de  céder  à  titre  de  garantie  la  propriété  des  produits.  En  cas  de  revente,  il s’engage  à  nous  céder  ses  créances  sur  les  sous-acquéreurs  à  concurrence  des sommes dues.

Les  stipulations  ci-dessus  ne  font  pas  obstacle  au  transfert  au  client  des  risques  de pertes   et   de   détérioration   des   produits   livrés   tels   qu’ils   résultent   de   l’article 5.2 ci-dessus.


7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

INNOBETON a  effectué  de  nombreux  dépôts  afin  de  protéger  sa  marque  et  ses  créations  (brevets d’invention, dessins et modèles) ainsi que ses droits d’auteur. Le client s’interdit de faire usage de la marque, des logos et des photos d’INNOBETON sans l’autorisation expresse et préalable de cette dernière. Toute contrefaçon ou tentative de contrefaçon justifierait de la part d’INNOBETON l’arrêt immédiat de toutes les livraisons nonobstant les poursuites judiciaires qu’elle exercerait par ailleurs. Il  est  également  interdit  à  l’acheteur  de  fabriquer  ou  d’importer  des  articles  de  contrefaçon reproduisant  tout  ou  partie  des modèles  protégés  de  INNOBETON ou  portant  une  marque  similaire aux marques enregistrées de INNOBETON .

Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ses modèles. L’acheteur s’engage à informer sans délai INNOBETON de tout acte de contrefaçon de ses modèles ou marques qu’il pourra constater.


8 : FORCE MAJEURE

La  société  INNOBETON sera  libérée  de  ses  obligations  pour  tout  événement  indépendant  de  sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez INNOBETON, tels que : lock-out,  grève,  épidémie,  pandémie,  embargo,  accident,  interruption  ou  retard  dans  les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de INNOBETON entraînant un chômage partiel ou total chez INNOBETON.


9 : DISPOSITIONS DIVERSES

Spécificité du matériau BFUP : Un élément en béton est un produit naturel. Des différences de couleur et de structure, en raison des différences naturelles dans les matières premières et de leurs réactions entre elles, ainsi que des efflorescences, ne donnent aucunement lieu à une réclamation. Ceci vaut aussi pour la comparaison entre des éléments fournis avec des échantillons qui étaient éventuellement produits et acceptés avant.

Le fait pour INNOBETON de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le  client,  pour  des  causes  indépendantes  de  la  volonté  de  INNOBETON,  ne  pourra  pas  avoir  pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part du client.

INNOBETON se réserve le droit de résilier les commandes en cours en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

Le  client  s’oblige  à  permettre  à  tout  moment  l’identification  et  la  revendication  des produits livrés. De convention expresse, les produits en stock chez le client sont réputés afférents aux factures non réglées.

Le  client,  autorisé  à  revendre  les  produits  livrés  dans  l’exécution  normale  de  son commerce,  est  tenu  d’informer  immédiatement  INNOBETON de  la  saisie,  au  profit  d’un  tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. Le client s’interdit en outre de donner en gage  ou  de  céder  à  titre  de  garantie  la  propriété  des  produits.  En  cas  de  revente,  il s’engage  à  nous  céder  ses  créances  sur  les  sous-acquéreurs  à  concurrence  des sommes dues.

Les  stipulations  ci-dessus  ne  font  pas  obstacle  au  transfert  au  client  des  risques  de pertes   et   de   détérioration   des   produits   livrés   tels   qu’ils   résultent   de   l’article 5.2 ci-dessus.


Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
INNOBETON se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à INNOBETON . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve
INNOBETON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’INNOBETON. Seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De  convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les  litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux de  BEZIERS ou MONTPELLIER suivant compétences,  quels que soit le lieu de  livraison, le  mode de paiement accepté et même, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les relations avec le  Client sont régies  par le droit  Français. En cas de traduction des présentes en langues étrangères, seul le texte rédigé en Français aura valeur authentique.